Il appartient aux parties de déterminer les règles qui fixeront les modalités (délais, pénalités…) de rupture des relations commerciales. La fin des contrats dits continus et des contrats à durée indéterminée demeure dans un vide juridique. La rupture...
Lire la suiteCadre légal : Articles 7 et 8 de la loi japonaise n°78 du 21 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007), révisant entièrement la loi du 21 juin 1898. La loi applicable : Le droit international privé japonais des contrats instaure le principe de...
Lire la suiteRépartition des principales clauses d’un contrat de vente : Clauses techniques - définition et objet du contrat - conditions de livraison - réception et garanties - service après-vente Clauses juridiques - délai d’exécution - responsabilité et assurance...
Lire la suiteLe Code Civil n'impose pas la forme écrite pour les contrats, et seules des lois particulières prévoient l'obligation de contrats écrits (entreprises de construction, démarchage, vente à distance, etc.). Il n'est pas rare que les contrats civils soient...
Lire la suiteLe Code civil identifie 13 catégories de contrats : -l’achat et la vente (baibai); -la conciliation (wakai); -le contrat de prestation, sous-traitance (ukeoi); -le bail (chintaishaku); -la rente viagère (shushin teikikin); -le prêt à usage (shiyo taishaku);...
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Le système juridique japonais est un système de droit écrit, qui repose sur la codification, la jurisprudence n’ ayant qu’une fonction complémentaire. Des législations spécifiques ont été élaborées pour des types particuliers de contrats, mais les Codes...
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