Rupture du contrat

Il appartient aux parties de déterminer les règles qui fixeront les modalités (délais, pénalités…) de rupture des relations commerciales.

La fin des contrats dits continus et des contrats à durée indéterminée demeure dans un vide juridique. La rupture unilatérale du contrat est toujours possible, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou non, et même lorsque cela n’est pas prévu par le contrat. Lorsque le contrat ne stipule aucune durée, les parties peuvent dénoncer le contrat à tout moment, dès lors qu’un délai de préavis « raisonnable » est respecté. Il n’existe cependant pas de disposition légale indiquant la durée du préavis. Une interprétation au cas par cas est faite sur la base de la jurisprudence, mais en général, les juridictions japonaises ne reconnaissent pas les préavis supérieurs à un an.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, si les parties poursuivent leur relation commerciale au-delà du terme prévu pendant 3 ans, on considère qu’il y a reconduction tacite. Dans le cas où les parties sont restées silencieuses pendant cette période, c’est le juge qui déterminera au cas par cas s’il y a effectivement reconduction tacite. En cas d’impossibilité de l’une des parties de poursuivre l’exécution du contrat, pour force majeure ou changement de circonstances, il peut y être mis fin unilatéralement, sans préavis.

- La force majeure peut être invoquée lorsque le défaut d'exécution est dû à un fait non imputable à la partie concernée. Il est dans l'intérêt du cocontractant de stipuler autant de cas de force majeure que possible, d'autant que la preuve en est parfois difficile à établir.

- Le changement de circonstances est caractérisé par la réunion de plusieurs éléments. Il doit être :

- radical,

- imprévisible au moment de la formation du contrat,

- non imputable aux parties.