La clause de juridiction

Cadre légal : Articles 7 et 8 de la loi japonaise n°78 du 21 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007), révisant entièrement la loi du 21 juin 1898.

La loi applicable : Le droit international privé japonais des contrats instaure le principe de l’autonomie de la volonté des parties pour désigner la loi et le tribunal compétents. En principe, le droit applicable des contrats est donc la loi du pays choisi par les parties. Si l’intention des parties est peu claire ou qu’elles n’ont pas choisi la loi, c’est la loi du lieu ayant le lien le plus fort avec le contrat qui est applicable.

Le tribunal compétent en cas de litige:

- Si les parties attribuent la compétence aux tribunaux français :

La plupart des sociétés françaises rencontrant un problème sont amenées à recommencer l’action contentieuse sur le fond au Japon, car rares sont les sociétés japonaises ayant des actifs en France sur lesquels les sociétés françaises peuvent obtenir la mise en œuvre de voies d’exécution.

- Si les parties attribuent la compétence aux tribunaux japonais : Cette solution est de loin la meilleure, car la compétence des tribunaux japonais a surtout une fonction dissuasive à l’égard du cocontractant japonais.