La forme du contrat

Le Code Civil n'impose pas la forme écrite pour les contrats, et seules des lois particulières prévoient l'obligation de contrats écrits (entreprises de construction, démarchage, vente à distance, etc.). Il n'est pas rare que les contrats civils soient passés oralement ou par télécopie, notamment lorsque des relations d’affaires prolongées se sont nouées.

Pour un premier contact avec une entreprise japonaise, la forme écrite est cependant indispensable. En pratique, il ne s'agira pas toujours d'un document unique, résultat de négociations minutieuses sur chaque point. Par exemple, pour la vente, on négocie souvent des conditions générales de vente appelées à servir de cadre général aux relations contractuelles futures, qui sont suivies de bons de commande ou d'ordres de service détaillant les transactions. Dans le cas de contrats écrits, l'apposition du sceau enregistré (hanko ou inkan) et l'indication du nom peuvent se substituer à la signature. Enfin, il peut être souhaitable de donner au contrat une force exécutoire supplémentaire, en le concluant devant notaire (koshonin). Le document a alors valeur de preuve, et permet, dans le cas où le contrat est constitutif d’une créance, d'obtenir une exécution immédiate du paiement de la créance sans avoir recours à un jugement.