Régulation

Un régulateur non indépendant : le Département Télécommunications du MIC.

La déréglementation du secteur des télécommunications a été lancée en 1985 et a été déployée progressivement, avec d’abord l’ouverture du marché à de nouveaux entrants pour la téléphonie fixe, puis mobile et le changement de statut de l’opérateur historique NTT. Avec la révision de la Telecommunications Business Law au 1er avril 2004, qui permet la négociation libre des tarifs entre opérateurs non dominants, le processus a été presque achevé.

L’action de ce département du MIC est complétée par celle du Telecommunications Business Dispute Settlement Committee. Créé en novembre 2001, ce comité composé de 5 commissaires nommés par le

Ministre du MIC après accord du Parlement et du Sénat, est indépendant des divisions opérationnelles du ministère. Il a un rôle d’arbitrage et de conciliation dans les disputes entre opérateurs, notamment touchant à l’interconnexion. Il fournit également au Ministre des recommandations relatives aux décisions en préparation. Pour le moment trois bandes de fréquence sont utilisées :

- 800/900 MHz : NTT DoCoMo et Au by KDDI ;

- 1,5 GHz : NTT DoCoMo, TU-KA de KDDI et Vodafone pour PDC (2G) ;

- 2 GHz : NTT DoCoMo, Au de KDDI et Vodafone pour la 3G ;

Un principe fondateur : la régulation asymétrique.

La régulation du secteur de la téléphonie mobile est « asymétrique » suivant qu’il s’agit d’opérateurs dits dominants ou non. Elle vise, pour les opérateurs dominants, à l’identification et à la répression des comportements interdits (abus d’informations, traitement anormal d’opérateurs, interventions non justifiées vis-à-vis des équipementiers ou fournisseurs de services, etc), et à la préservation des séparations légales entre tous les opérateurs (garantie d’un traitement égal pour l’interconnexion, préservation de l’équité entre les différents services proposés aux clients, etc).

Cette obligation de séparation légale se traduit par l’interdiction de lancer des offres jointes mobile-fixe pour l’opérateur historique, qui a dû loger chaque activité dans des filiales bien distinctes.