La réforme du droit des sociétés et les différentes formes juridiques

La nouvelle loi sur les sociétés (« Companies Act » ou « Kaisha Hô »), entrée en vigueur le 1er mai 2006, a modifié de manière notable les structures juridiques existantes dans l’objectif de simplifier la création d’entreprise.

Selon la nouvelle législation, il existe désormais deux grandes catégories de sociétés dotées d’une personnalité juridique au Japon :

1. La société par actions (Kabushiki Kaisha ou KK)

Proche de la SA française, la KK est la forme généralement privilégiée par les investisseurs étrangers. De constitution facile et rapide (3 à 4 semaines), son fonctionnement juridique est désormais relativement simple et adapté à presque tous les types d’activité, y compris sous la forme de joint-venture.

2. Les sociétés d’apports (Mochibun Kaisha)

Ces sociétés sont de constitution facile et leur enregistrement prend effet immédiatement.

- La Godo Kaisha : forme juridique introduite par la loi de 2006 sur les sociétés, elle est assimilable à la SAS (Société par actions simplifiée) française. Inspirée de la « Limited Liability Company (LLC) » américaine, elle peut être constituée par un associé unique, avec un capital d’un yen. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. L’intérêt de cette forme tient à sa structure simple, son coût réduit, ainsi qu’une grande souplesse dans l’organisation de sa gestion. En revanche, elle ne dispose pas du droit d’émettre de stock-options.

- La Goshi Kaisha peut être comparée à la Société en Commandite Simple.

- La Gomei Kaisha, équivalent de la Société en Nom Collectif.

Ces deux dernières formes sont peu utilisées par les investisseurs étrangers, notamment parce qu’elles engagent la responsabilité illimitée des associés. Les autres changements majeurs apportés par la loi sur les sociétés sont les suivants :

a. Libéralisation du régime des Kabushiki Kaisha

- passage du capital minimum requis pour la création d’une société anonyme

(Kabushiki Kaisha) de 10 millions à 1 yen

- passage du nombre minimum d’administrateurs de 3 à 1

b. Suppression de la Yûgen Kaisha (YK)

Ces Yûgen Kaisha (YK), qui étaient majoritairement utilisées par les PME sont, dans un premier temps, automatiquement transformées en « Yûgen Kaisha spéciales » (« Tokurei yûgen kaisha », TYK) : elles conservent la mention « Yûgen Kaisha » dans leurs dénominations sociales mais ont les attributs des SA (Kabushiki Kaisha) : le nombre de leurs actionnaires est illimité et elles disposent de la faculté d’émettre des certificats d’actions et des obligations. Les contrats en cours au moment de la transition ne sont pas affectés. Les TYK peuvent ensuite, au choix, soit rester une société anonyme

(KK), soit devenir une « Godo Kaisha » (cf. ci-dessus) au terme de la période de transition.

c. Renforcement de la gouvernance d’entreprise

La réforme du droit des sociétés prévoit de conférer aux dirigeants davantage d’autonomie et de souplesse dans la gestion de leurs entreprises, en accroissant en contrepartie le niveau de leur responsabilité juridique. Pour les grandes sociétés par exemple, la révocation des administrateurs pourra avoir lieu par une résolution prise à titre ordinaire, et non plus extraordinaire.